Côté Immobilier

 

 

 Flash DIAGMANTER: Diagnostic plomb, les nouveaux dispositifs applicables au 1er janvier 2012

Ce début d'année sera déjà riche en nouveauté et nous vous rappelons et attirons votre attention sur la mise en application au 1er janvier 2012 du nouveau CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb).  Qui est concerné ? Quelles sont ces modifications ? Comment distinguer un rapport ancien modèle d'un rapport nouveau modèle ? Peut-on utiliser un rapport fait avant le 1er janvier 2012 pour une promesse de vente, un acte authentique ou bail de location passé après cette date ?

En effet, l’Arrêté du 19 août 2011 entre en application au 1^er janvier 2012. Il abroge le dispositif actuel et apporte quelques modifications à la méthodologie d’établissement de ce type de diagnostic, ainsi qu’au formalisme et contenu du rapport.

 Depuis le 1^er janvier 2012 :

L’établissement d’un CREP doit suivre ces nouvelles dispositions.

L’établissement d’un CREP sur la base de l’ancienne règlementation est donc sans valeur

 

Tous les professionnels de l’immobilier sont donc concernés. En effet, rappelons que le CREP est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant 1949 :

• En cas de vente, à la promesse de vente, à défaut de promesse, à l’acte authentique
• En cas de location, à la conclusion du bail
• Indépendamment d’une vente ou location, pour les parties communes

SOURCE : Diagmanter flash  janvier 2012

 

 

I/ Plus values immobilières des particuliers

Publication de la loi au JO !

 

La LOI n° 2011-1117 du 19 sept 20111 de finances rectificatives pour 2011 dite ‘Loi Fillion’ a été publiée au Journal officiel du 20 sept 2011.

Cette loi en son article 1^er a notamment pour objet de modifier certaines modalités d’imposition de la plus-value réalisée par les particuliers dans le cadre des cessions de biens ou droits immobiliers.

NOTONS que l’exonération de la plus-value de la cession de la résidence principale du cédant est maintenue. Sont donc concernées toutes autres catégories d’immeubles (rés. Secondaire, immeuble locatif, immeuble non bâti, etc)

 

La réforme ne s’applique qu’aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012.

Seront soumises au nouveau régime, les ventes authentifiées à compter du 1^er février 2012 et ce même si l’avant contrat est ratifié avant cette date.

 

Réforme de la périodicité et du taux de l’abattement pour une durée de détention

 

Rappel du régime applicable jusqu’au 31 janvier 2012

Pour corriger ‘la plus value brute’ issue de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant, on lui applique notamment un abattement pour durée de détention de 10% à partir de la sixième année de détention ; Au final, par le jeu de l’abattement la plus value est exonérée au bout de 15 ans de détention.

 

Régime applicable à compter du 1^er février 2012

L’abattement pour durée de détention appliqué à la plus value brute sera étalé sur 30 ans

Moyennant un taux dont le montant varie selon les périodes suivantes :

 

Jusqu’à 5 ans : aucun abattement

De la 6^ème à la 17^ème année révolue : 2% pour chaque année de détention

De la 18^ème à la 24^ème année révolue : 4% pour chaque année de détention

De la 25^ème à la 30^ème  année révolue : 8% pour chaque année de détention

 

Au final la plus value ne sera exonérée qu’au bout de 30 années de détention révolues.

Par exemple un immeuble cédé le 1^er juillet 2012 ne sera exonéré de plus values que s’il a été acquis avant le 1^er juillet 1982.

 

Suppression de l’abattement fixe de 1000€

On appliquait à la plus-value corrigée un abattement fixe de 1000€. Cet abattement forfaitaire est supprimé dès le 21 septembre 2011.

 

 

Taux global d’imposition

A compter du 1^er octobre 2011, le taux global d’imposition des plus-values immobilières des particuliers passe à 32,5%. Il inclut le taux d’imposition proportionnel de 19% et le montant des prélèvements sociaux porté à 13,5%.

 

Maintien de l’ensemble des autres règles de calcul de l’impôt.

Toutes les autres règles de calcul de l’impôt sur la plus value sont maintenues, notamment les majorations du prix d’acquisition tels le forfait de 7,5% pour frais d’acquisition et le forfait de 15% pour travaux à compter de la 5^ème année de détention.

 

Source / SNPI Flash info

 

 

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Diagnostic amiante

Obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante permet d'identifier la présence éventuelle d'amiante (substance nocive) au sein du logement.

Réalisé par un professionnel, le DPE permet de déterminer les performances énergétiques d'une habitation. Quel que soit le type de logement, l'évaluation de sa performance énergétique est obligatoire en cas de vente ou de location.

Afin de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire, une expertise loi Carrez doit obligatoirement être fournie lors de tout acte de vente. Quel que soit le type de logement concerné, ce document indiquera le métrage exact de sa superficie privative.

 

Obligatoire pour la vente ou la location d'un logement, cette expertise permet d'établir le risque d'exposition au plomb encouru par les éventuels occupants. Réalisé par un professionnel, l'examen évaluera la teneur en plomb des peintures et autres canalisations du bien.

 Depuis le 8 juin 1999, un document indiquant la présence éventuelle de termites au sein d'un bien immobilier doit obligatoirement accompagner l'acte de vente. Cet examen n'est imposé qu'aux seuls logements situés dans une zone à risque.

L'Etat des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Obligatoirement annexé au contrat, ce document informe le futur occupant du logement sur les éventuels risques encourus.

 

OBLIGATION DU PROPRIETAIRE :  « Dossier Amiante-Parties Privatives »

DECRET 2011-629 DU 3 JUIN 2011 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L’AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS

 Le « Dossier Amiante-Parties Privatives » doit être tenu à disposition de l’occupant du logement. Le propriétaire le communique à toute personne physique ou morale réalisant des travaux dans le bien. Une attestation écrite de cette communication est conservée par le propriétaire. Le propriétaire le communique aux instances officielles (préfecture, inspection du travail, …) qui en font la demande et dans le cadre de leurs attributions respectives.